Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts. 

Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.

Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour remplir ces imprimés.

Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux majorés.

Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.

Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.