Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public.

L'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.

L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels.

L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.

Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.