...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Réduction d'impôt et aide fiscale pour les logements sociaux en Outre-mer
L'administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu et à l'aide fiscale à l'investissement ...
Indemnités compensatrices de cessation de mandat d'agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’extension du bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées à raison de ...
Prorogation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
L'administration fiscale apporte des précisions sur la prorogation des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais ...
Véhicules de capital-investissement : obligations déclaratives et modalités d'option
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article ...
Pacs fictif : impossibilité de redressement fiscal pour abus de droit en raison de la prescription abrégée
Cas d’un abus de droit en présence d’un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l’expiration de la prescription abrégée de ...
Abattement retraite pour la cession des titres d'une société par un couple marié
Deux époux peuvent bénéficier d'un abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société. Pour cela, chacun ...
Droit d'option pour le barème progressif de l'IR aux plus-values de cession occasionnelle d'actifs numériques
L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de ...
Fiscal
Plus d'articles 
Le projet de budget pour 2026 a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux... 
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien. 
L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de... 
Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés... 
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,...
PLF pour 2026 : adoption au Sénat
Financement de travaux des logements anciens : actualisation des plafonds de ressources
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé
Un gisement de carrière est-il un immeuble ?