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Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro
L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le ...
TVA circulaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin ...
Simplification de procédures fiscales
Sont simplifiées à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de rescrit et aux demandes des contribuables tendant à obtenir ...
Exonération de TVA pour les actes de chirurgie esthétique
L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie ...
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
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Prorogation de la déduction exceptionnelle permettant aux navires d'utiliser des énergies propres
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