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Exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit ...
Crédit d'impôt pour adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant ...
Réduction d'IR des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d'un conventionnement Anah
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes vers l'étranger réputées remplir la condition d'exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l'abaissement du seuil : rescrit
L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de ...
Le fisc peut-il écarter une dette constatée par notaire ?
Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les ...
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Faciliter le logement des travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur ...
Fiscal
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Le projet de budget pour 2026 a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux... 
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien. 
L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de... 
Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés... 
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,...
PLF pour 2026 : adoption au Sénat
Financement de travaux des logements anciens : actualisation des plafonds de ressources
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé
Un gisement de carrière est-il un immeuble ?