Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune ...
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Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques ...
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Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA
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CEDH : diffusion d'une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire
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CJUE : tourisme en temps de pandémie
Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la ...