Les réseaux d'eau et d'électricité financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

Publication au JORF d'un décret relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Publication d'un arrêté relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux dispositions réglementaires relatives au règlement général de police de la navigation intérieure.

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend le refus du ministre d'immatriculer les véhicules Mercedes utilisant un gaz de refroidissement non conforme avec la législation environnementale européenne, et enjoint de permettre cette immatriculation dans les deux jours.

Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport.

Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.