La procédure de classement ou de renouvellement de classement des salles de handball sera désormais dématérialisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProhibition permanente de la pratique d'un sport d'eau vive
Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...Le PSG mis en demeure pour une liste noire de supporters
La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
...Rapport de la Cour des comptes sur le "trou de la sécu"
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
...Réforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
...Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire
Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
...Nouvelles directives sur l’assistance judiciaire devant le TAS
Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.
...Financement de la transition écologique et énergétique : avis du Cese
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis relatif au financement de la transition écologique et énergétique.
...Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication au JORF d'un décret portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.
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