Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d’unité touristique nouvelle sur des itinéraires balisés
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.
...Renouvellement des autorisations des ESSMS
Publication au JORF d'un décret relatif à la teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un établissement ou services social et médico-social et aux délais de communication du rapport d'évaluation externe aux autorités compétentes.
...Exécution et sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales
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...ICPE : valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid
Publication au JORF d'un décret visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid.
...Plan national santé-environnement
Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
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