Le Conseil d’Etat juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtablissements d'activités physiques et sportives : suppression de la déclaration d'exploitation
Publication au JORF d'un décret relatif à la suppression de la déclaration d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives.
...Sécurité publique, lutte contre le terrorisme et fraude dans les transports : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
...Contributions locales temporaires finançant les aménagements extérieurs des gares ferroviaires
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
...Assistance médicale à la procréation
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation.
...Ratification de l'ordonnance adaptant les ARS et les URPS à la nouvelle délimitation des régions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : modification des critères de qualification exigés
Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
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