Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre la désertification médicale dans les départements ruraux
Le ministère des Affaires sociales précise les mesures qu’il compte adopter pour lutter contre la désertification médicale dans les zones "hyper-rurales".
...Vaccin : responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au sujet du fabricant d’un vaccin.
...Prêt consenti à un GFA : les dispositions relatives au taux d’usure ne s’appliquent pas
Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité professionnelle non commerciale, en sorte que les dispositions relatives aux taux d’usure ne lui sont pas applicables.
...Bilans d'émission de gaz à effet de serre : un décret au Journal officiel
Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
...Information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques
Encadrement de l'information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air.
...Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
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