Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation de la promesse de subvention
De simples échanges entre et une commune et une association ne peuvent, eu égard à leur contenu et à leur portée, permettre à l'association de considérer qu'elle bénéficie d'un engagement formel par la commune de versement d'une subvention.
...Diplômes exigés pour assurer la surveillance des baignades
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Publication au JORF d’un décret portant des modifications concernant le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande d'électricité, le bilan électrique national et le registre national des installations de production et de stockage d'électricité.
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