Modification des conditions d'attribution et des montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 1er janvier 2019.

Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps et, le cas échéant, peut être prolongée dans les mêmes conditions.

Accélération et unification du traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.

Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.