Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
...McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE
Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée.
...Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers
Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
...Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.
...Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.
...Action récursoire de l’Oniam
Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu'il attaque.
...Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.
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