Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.
...FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.
...Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
...Cite et prime de transition énergétique : arrêté
Publication au JO d'un arrêté adaptant les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou à la prime de transition énergétique.
...Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don
La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
...Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
...Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
...CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.
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