Constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les ...
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Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation
Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...
CEDH : plainte d'un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d'hôpital
En l'espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant ...
La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme
Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné ...
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières ...
Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins ...
CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses
Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du ...
CJUE : les applications de services de transport
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...