Publication au JO d'un décret et d'un arrêté encadrant l'activité de mandataire "perception de fonds" pour le compte des demandeurs de prime de transition énergétique.
Le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025, publié au Journal officiel du 17 juin 2025, modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif "MaPrimeRénov'" en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs (...)Cet article est réservé aux abonnés