Publication au JO de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.
Article mis à jour le 17 juin 2025.. Afin de se prémunir contre une pénurie de logements, une proposition de loi (n° 2003) déposée le 15 septembre 2023 à l'Assemblée nationale se donne pour objectif de fluidifier globalement le marché de l’immobilier, en facilitant la transformation des locaux commerciaux en logements. L’article 1er se destine à créer une (...)Cet article est réservé aux abonnés