Pour être recevable, l'action des preneurs fondée sur l'article L. 411-74 du code rural doit être engagée contre le preneur sortant, qui a reçu l'indemnité réclamée, et non contre le seul bailleur.

Modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.

L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

La clause qui précise qu'un copropriétaire ne participe aux charges d’entretien de l'escalier que pour les travaux intéressant le gros œuvre exonère ce copropriétaire de participation aux frais pour les travaux d'entretien courant et d'embellissement de cet escalier.

L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage.

Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public.

L'absence de protestation du vendeur auprès du syndic quant aux charges de copropriété réclamées n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et certain lorsque le notaire s'est acquitté des sommes sans son accord.

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.