La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot devient définitive faute de contestation dans le délai de deux mois.

Le notaire qui notifie au locataire que ses bailleurs souhaitent vendre leur bien se doit, dans un souci de loyauté, de lui communiquer leur adresse afin qu’il puisse exercer son droit de préemption.

La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.

L’autorisation définitive de changement d'usage de locaux d’habitation à des locaux professionnels, accordée moyennant compensation, est attachée à la personne et non aux locaux visés.

Par trois arrêts rendus en l’espace de quelques jours, la Cour d’Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d’indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier.

Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.

Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, désormais élargi aux CCAS, OPH et GIP.

En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.

Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.