Il n'y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDPE pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et travaux d'économies d'énergie dans les copropriétés
Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété.
...Bail d'habitation : contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante
La contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière.
...L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi
L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
...Vente immobilière : précision sur la notion d'acquéreur protégé
Une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel bénéficiant des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Préavis réduit : rétractation tardive du bailleur
Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d'appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.
...Copropriété : action en remise des archives
Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété.
...Cession d'un bail à construction ordonnée par le juge-commissaire
La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses attributions en ordonnant la cession du bail.
...Obligation du notaire d'informer les parties sur un jugement non annexé à l'acte de vente immobilière
Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non annexé à l'acte de vente immobilière.
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