Une nouvelle convention de partenariat a été signée entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus d'indemnisation de la famille d'une patiente décédée au cours d'une intervention chirurgicale
Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage.
...Atteinte au droit de propriété de l'époux dans le cadre de la liquidation judiciaire de son conjoint ?
La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.
...Un legs peut-il être effectué au profit d'une fondation étrangère non encore créée ?
Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.
...Divorce : rappel du principe de fixation du montant de la prestation compensatoire
C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
...Faut-il réglementer la vente d'immeuble entre particuliers par le biais de sites internet gratuits ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à une éventuelle réglementation des ventes immobilières entre particuliers par le biais de sites internet gratuits.
...Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?
Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.
...Insalubrité : réalisation de travaux par le propriétaire
L'autorité administrative ne peut prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins.
...Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par un défunt à l’un de ses enfants
La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral.
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