Lorsqu'une loi a fait interdiction à un parent de sortir son enfant du territoire, le juge étranger doit l'appliquer en cas de non-respect par le parent de cette interdiction.

Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.

Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.

Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.

Un père peut léguer une partie de ses biens à son enfant mineur tout en prévoyant que ces biens seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier, par une personne autre que son administratrice légale.

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.

Le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales présentent les nouveaux montants des allocations familiales et de leurs composantes, réformés pour être applicables à compter du 1er juillet 2015.

Réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.

En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.