Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort de la clause d'un contrat de construction immobilière prévoyant la réception sans réserve de l'ouvrage
Est réputée non écrite la clause d'un contrat de construction immobilière qui prévoit que la prise de possession de l'ouvrage avant la rédaction du procès-verbal de réception entraîne sa réception sans réserve et l'exigibilité des sommes restant dues.
...CEDH : l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation est contraire à la Convention
La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que l'annulation d'une adoption au bout de trente-et-un ans est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
...Défense du droit de propriété et création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Dénaturation d'une donation : point de départ du délai de prescription
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
...Contrat de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JORF de deux textes relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
...Rapport Pupponi sur les APL
Un groupe de travail de l'Assemblée nationale a rendu publiques des propositions pour réformer les aides personnelles au logement.
...Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée
La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
...Cession d'un ensemble immobilier avec DPU
Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.
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