L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCharges de copropriété : licéité de la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire
Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.
...Acte de naissance : refus de la mention "sexe neutre"
Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
...Réforme de la responsabilité civile : consultation publique
L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
...Conséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.
...Obligation des notaires de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique
Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
...Récupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire
Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.
...Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Mécanisme de déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.
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