Les désordres affectant le mur d'enceinte de la copropriété résultant du passage du temps et des effets de la végétation, le vendeur de l’immeuble à construire ne pouvait être condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication d’office de la règle de conflit de lois par le juge français en présence de droits indisponibles
Le juge français est tenu d'appliquer d’office la règle de conflit de lois et de mettre en œuvre le droit ainsi désigné, lorsque le litige concerne des droits indisponibles.
...Montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Publication au JORF d'un décret fixant la majoration du montant total de la prime annuelle d'assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location de logement à usage de résidence principale.
...Etats des lieux d'entrée et de sortie : prise en compte de la vétusté du logement loué
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.
...Circulaire relative à la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales
L’administration a mis en ligne une circulaire qui actualise le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions patronales applicables en 2016 et détaille les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour l’année 2016.
...Pas de consultation du cadastre par internet sans limite
Selon la ministre du Logement, l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes et respecter le droit d’information des citoyens.
...Non-renvoi de QPC : limitation du recours à l'expertise génétique à l'existence d'un procès relatif à la filiation
Un homme souhaitant vérifier s'il est le père d'un enfant doit provoquer un contentieux : il doit souscrire une reconnaissance préalable et engager ensuite une action en contestation de sa propre reconnaissance.
...VEFA : garantie financière du vendeur préalable au contrat
Publication au JORF d’un décret relatif à l'obligation pour le vendeur de souscrire une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble d'habitation et/ou à usage professionnel.
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