Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : coopération renforcée des Etats concernant les règles patrimoniales des couples internationaux
Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
...Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
...L'écoulement de résine provenant d'un pin sur une toiture peut-il caractériser un trouble anormal du voisinage ?
S'il est nécessaire, lorsque l'on se fonde sur la théorie des troubles du voisinage, de caractériser l'anormalité du trouble, cela ne vaut pas lorsqu'on écarte l'application de ce principe.
...Désignation par le juge d'un curateur résidant à l’étranger
Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure d'assurer son rôle de contrôle et d'assistance du majeur protégé.
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants : projet d’arrêté
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants est soumis à consultation jusqu'au 23 juin 2016.
...Insémination post-mortem d’une veuve
Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.
...L'hôtelier qui n'informe pas son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre engage sa responsabilité
L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux caractéristiques du logement décent
Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
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