Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpossibilité d'ordonner en référé une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé.
...La victime d'une pathologie structurelle révélée par un accident de voiture doit être indemnisée intégralement
Le conducteur victime d'un accident de voiture dont il est révélé chez lui une pathologie antérieure, doit être indemnisé intégralement des préjudices corporels subis dès lors que l'affection en cause, bien que structurelle, a été provoquée uniquement par le fait dommageable.
...Absence de référence à la situation matrimoniale antérieure des époux
Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.
...Déclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations
Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
...UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
...Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
...Tracfin : lutte contre le blanchiment dans l’immobilier
En juin 2016, le Tracfin a publié une lettre d'information précisant que l’immobilier est un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
...Mise en œuvre du bail réel immobilier
Publication au JORF d'un décret relatif au bail réel immobilier.
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