S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication d'une clause pénale stipulée dans la promesse de vente
Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.
...Etat des lieux du cadre juridique de la "kafala"
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala".
...Imprudence engageant la responsabilité civile d'une skieuse
Une skieuse qui s'est arrêtée sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait et qui se fait percuter par un mineur ne commet pas une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile et ne méconnaît pas de règle de la pratique du ski alpin.
...Preuve de l’existence d’un don manuel
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
...Indemnisation par une commune d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété
La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
...