Présentation en Conseil des ministres de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé.

Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

Une fenêtre qui, du fait des dimensions de son ouverture, respecte la distance minimale posée par l'article 678 du code civil, avec un fonds voisin civil n'est pas qualifiée de vue.

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.

Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.

Responsabilité du fait de la chose : la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été l’instrument du dommage.

Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.