Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’accusation d’adultère n’entraine pas de dommages-intérêts pour son auteur
La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.
...Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante
Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.
...Point de départ de la prescription quadriennale en cas de vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale
Lors de la vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.
...Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien
En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
...Remboursement d’un emprunt bancaire : présomption irréfragable de l’obligation de contribuer aux charges du mariage
Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.
...Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat
Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.
...Résidences-services en copropriété
Définition par décret des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.
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