L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
...Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.
...Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.
...Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve
La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant.
...Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.
...De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.
...Legs à un mineur : obligation de notification aux parents
Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.
...Indemnisation des victimes d’infraction
L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.
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