Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.

Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.

Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.

L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.

Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.

L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.