Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l’architecte entrepreneur
Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.
...Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
...Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage
Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja.
...Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.
...Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
...Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
...Vefa : indemnisation de l'acquéreur en cas de retard de livraison
Application d’une clause pénale en cas de retard du vendeur lors d’une acquisition en l'état futur d'achèvement.
...Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur
Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.
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