Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.

Publication de quatre textes actualisant à compter du 1er janvier 2019 les conditions de ressources et modes de calcul applicables aux aides personnelles au logement et à la réduction de loyer de solidarité.

Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.

En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.

Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité. 

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.