Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné ...
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CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce ...
Les poules du copropriétaire
Quand bien même le règlement de copropriété n'interdirait pas les poulaillers, il proscrit la présence d’animaux "de nature bruyante, ...
CJUE : règlement relatif aux successions
En matière de "succession ayant une incidence transfrontière", la CJUE apporte des précisions quant à la notion de résidence habituelle du ...
Droit de préemption du locataire
Publication au JO d'un décret portant sur le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement ...
Ouverture d’une procédure collective en Angleterre contre le coïndivisaire d'un immeuble situé en France
Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de ...
Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...
Tutelle : le juge peut interdire des relations familiales
Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de ...
De l'extinction d'une servitude de passage
Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès ...