Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise ...
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Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à ...
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de ...
Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre ...
Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de ...
Publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer
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Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance
Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de ...
De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
CEDH : reconnaissance de paternité
Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une ...