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Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en ...
Le maire, les propriétaires et les toilettes publiques
Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de ...
Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers
L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, ...
Résidence habituelle des enfants binationaux
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Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux ...
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
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Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à ...