Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Modalités d'application de la faculté pour le service Tracfin de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat.

Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.

Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatifs les échange de sûretés concernant aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.

Publication au JO d'un décret visant à renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.

Publication au JOUE de plusieurs décisions reconnaissant l'équivalence aux exigences européennes du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de l'Inde, de Singapour, du Japon, de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Brésil, de Dubaï et des Emirats arabes unis.