La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.

Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la faute et le préjudice et de rapporter la preuve que, dûment informés, ils auraient eu la volonté et les moyens de souscrire une assurance plus complète.

Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.

Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte.

Une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.