La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.

La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.

La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.

L’AMF publie une étude sur les comportements des traders à haute fréquence.

La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

L'AMF modernise sa plateforme de surveillance pour une meilleure capacité de détection, d'analyse et d'investigation.

L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 

A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.