Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre le gaspillage alimentaire : adoption par le Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée par le Sénat en première lecture sans modification, le 3 février 2016.
...Le chien : être vivant, unique et irremplaçable malgré un défaut de conformité
Un chien étant un être vivant, unique, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement pour défaut de conformité est impossible.
...Qualité des eaux minérales conditionnées
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualité des eaux minérales conditionnées.
...Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale trompeuse
Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
...Ratification des ordonnances "certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques" et "signes d'identification de l'origine et de la qualité" : dépôt au Sénat
Dépôt d'un projet de loi ratifiant les ordonnances issues de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et relatives au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
...Conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
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