Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecodification de la partie réglementaire du code de la consommation
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
...Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge
Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
...Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale
La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.
...Tarifs réglementés de vente d’électricité
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 juillet 2014, ainsi que celui du 30 octobre 2014 concernant les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts".
...UE : agenda européen pour l’économie collaborative
Le 2 juin 2016, la Commission européenne a présenté des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative.
...Abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile
Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.
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