...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
...CJUE : information du consommateur sur les substances extrêmement préoccupantes
Lorsqu’une substance chimique extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l’environnement est présente dans un produit, le producteur ou l’importateur du produit doit en principe notifier cette circonstance à l’ECHA et le consommateur doit en être informé.
...Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a été déposée au Sénat le 17 août 2015.
...UE : élargissement de la protection des voyageurs achetant des séjours de vacances à "forfait"
Le Parlement européen a proposé d’élargir la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à "forfait".
...Ratification de l'ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : dépôt au Sénat
Le ministre de l’Economie a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Obligation d’information du vendeur-installateur de piscine quant au respect des règles d’urbanisme
Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la SHON dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.
...