En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur ...
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Indemnisation d'un dommage immobilier : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un ...
Le Conseil d'Etat annule l'encadrement des loyers à Paris
Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des ...
Radiation d'un entraîneur de la FFA pour harcèlement envers une jeune sportive
La Fédération française d'athlétisme (FFA) a radié un entraîneur qui a harcelé une jeune ...
Modification des conditions de l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les ...
Audience syndicale des TPE : période du scrutin
Publication au JO d’un décret fixant la période du scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés ...
Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence
Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son ...
Impact de l'absence de signature du solde de tout compte
Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le ...
Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste de Causeur : en leur ...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...
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Stationnement payant : cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) ...
Qualité de l'air : une nouvelle directive
Une nouvelle directive européenne vise à atteindre un objectif "zéro pollution" d'ici à ...
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à ...
Dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations ...
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une ...
UE : cybersécurité des produits numériques
Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin ...
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler ...
Discrimination au travail : les faits étaient là !
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce ...
Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, ...
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Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
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Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN
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PI&TIC
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