Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Protection rapprochée du point de prélèvement d'eau
Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but ...
L'interdiction de l'abaya à l'école est conforme à la loi
Le Conseil d’Etat valide au fond l'interdiction par le ministère de l'Education à la rentrée 2023 du port de tenues de type abaya dans ...
Effets d'une fusion-absorption en cours d'instance
Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de ...
Fin de non-recevoir en appel : appel principal ou appel incident ?
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à ...
Précision concernant la servitude établie après une division parcellaire
En cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds ...
Nullité du licenciement prononcé en violation du secret des correspondances
Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un ...
Signification au siège social d'une société situé dans une pépinière d'entreprises
La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une ...
Installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques : rescrit
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de ...
Installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques : rescrit
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de ...
Comment fixe-t-on la date de la réception judiciaire ?
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison ...
Ski cross : un changement de trajectoire n'est pas un événement imprévisible !
Dans une compétition sportive de haut niveau de ski-cross, le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée ...
Ski cross : un changement de trajectoire n'est pas un événement imprévisible !
Dans une compétition sportive de haut niveau de ski-cross, le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée ...
"Prix choc" : la CJUE fixe les règles
La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un ...
CEDH : transfusions sanguines à un témoin de Jéhovah contre sa volonté
L'administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement médical consistant en ...
Préemption : une publication Facebook ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours ...
Perquisition au cabinet d'avocat : les documents insaisissables
Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société ...
Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique
Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou ...
Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique
Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou ...
Prorogation de la réduction Pinel avec diminution progressive des taux
L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables ...
Perquisition au cabinet d'avocat : les documents insaisissables
Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société ...
Affaires
Plus d'articles 
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la... La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la... 
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est... 
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. 
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première lecture. 
Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les...
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME 2022-2027 : 23 nouvelles communes
Simplification de la vie économique : adoption à l'AN
Inopposabilité à l'AGS du licenciement abusif
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se... 
Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire... 
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP... 
Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris
Civil
Plus d'articles 
La créance résultant de l'aide et l'assistance apportées à un parent, excédant la piété filiale, est immédiatement exigible auprès de leurs... 
L'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage présentant des désordres et des vices le rendant impropre à sa destination est condamné à indemniser le... 
Publication au JO de deux arrêtés relatifs, pour l'un, aux diagnostics de performance énergétique et, pour l'autre, à la certification des... 
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté encadrant l'activité de mandataire "perception de fonds" pour le compte des demandeurs de prime de... 
Publication au JO de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. 
La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel.
Aide et assistance excédant la piété familiale : précision sur la prescription de la créance
Travaux : l'entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme à sa destination
Diagnostics de performance énergétique et certification des diagnostiqueurs
Prime de transition énergétique : mandataires de perception de fonds
Faciliter la transformation des bureaux en logements : publication de la loi
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement... 
La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de... 
En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque... 
En cas de "fraude au président", la responsabilité de la banque peut être engagée si elle a manqué à son devoir de vigilance. Cette forme... 
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités... 
Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne...
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance
Assurances : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence
Fraude au président : dans quel cas la banque est-elle responsable ?
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Pertes d'exploitation : que signifie l'interdiction d'accès ?
Fiscal
Plus d'articles 
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux... 
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de... 
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025. 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance rendant applicable à l’ensemble des entités concernées le compte financier unique (CFU) à partir des... 
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été rejetée par les sénateurs en première lecture.
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption à l'AN
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle : rescrit
Généralisation du compte financier unique : ordonnance
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, après passage en Commission mixte... 
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée... 
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal officiel.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat après CMP
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption au Sénat
De la liberté d'expression du gardé à vue
Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
Professions
Plus d'articles 
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits d'exercice... 
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été... 
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce... La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale des... 
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil...
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée par les sénateurs à l'unanimité après accord en commission mixte... Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de... La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, après passage en Commission mixte... 
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'aux termes... 
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs... La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs...
Profession d'infirmier : adoption au Sénat après CMP
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat après CMP
Protocole transactionnel en Top 14
Victimes du chlordécone : adoption au Sénat