Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanctions contre le footballeur absent aux entraînements
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte qu’elle ne prévoit pas la rupture du contrat de travail parmi les sanctions applicables en cas d’absence du joueur aux entraînements.
...OETH : obligation de mise en oeuvre d'un plan de maintien dans l'entreprise
Instauration par décret d'une obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
...Transfert des contrats de travail en cours d’une société mise en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’un employeur dont les marchés ont été repris par une autre société ne fait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours.
...Apple France mis en demeure de cesser sa vidéosurveillance abusive par la Cnil
La présidente de la Cnil a enjoint à la société Apple France de mettre tous les systèmes de vidéosurveillance des boutiques Apple en conformité sur le territoire français.
...Déclaration sociale nominative : mise en oeuvre et traitement de données nominatives
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifiant le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
...Périodes de mise en situation en milieu professionnel : règles, procédure et modèle de déclaration des conventions
Publication au JORF de deux textes relatifs aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment aux règles et procédure applicables ainsi qu'au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.
...Prime d’ancienneté au titre d’emplois saisonniers successifs
Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié.
...VAE : assouplissement des conditions d'ouverture du droit au congé
Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définissant des actions de préparation à la VAE.
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