Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France
Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.
...Socle de connaissances et de compétences professionnelles
Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
...Assimilation au travail dissimulé de l'absence de déclaration préalable à l'embauche
L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
...Plan de lutte contre le chômage de longue durée
Le ministre du Travail présente des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes au chômage.
...Modalités opérationnelles de mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel
Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
...Sanction des règles de répartition des pouvoirs en période d’observation
Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la société.
...Reclassement : limite aux obligations d’adaptation de l'employeur
Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le licenciement est fondé sur cause réelle et sérieuse.
...Nature du contrat d'entraîneur de football professionnel
L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
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