Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux règles en matière de représentativité syndicale.
...Respect des valeurs républicaines d’un syndicat
Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.
...PSE : invalidation d'un accord collectif pour défaut de modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement
Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un document unilatéral définissant ces modalités, l'administration ne peut valider cet accord collectif.
...Accès par l'expert-comptable d'un CE aux orientations stratégiques du groupe
La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.
...Impossibilité de limiter une grève à une obligation particulière du contrat de travail
La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
...Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé
Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.
...Audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés
Publication au JO d’un décret fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
...Conséquences de l'annulation d'une décision de réintégration du salarié
Lorsque la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties, l'employeur, après l'annulation de cette décision de réintégration, est fondé à considérer qu'il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement.
...