La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée justifiée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections dans les TPE : report du scrutin du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017
Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
...Recours à un expert comptable par le comité d’entreprise légitimé par une situation financière délicate
La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur.
...Inaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives
Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.
...Report des élections dans les TPE 2016
Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées.
...Elections syndicales : critère d’indépendance
La Cour de cassation valide le jugement du tribunal d’instance de Paris qui a approuvé la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité (USAP) pour lequel aucun élément permettant de contester son indépendance n’a été apporté par la CGT.
...Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
...Mesure de la représentativité patronale des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
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