Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à ...
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Assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des ...
Charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il ...
Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude ?
L’employeur peut-il licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi, en cas de cessation ...
Licenciement économique et délai de prévenance
Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à ...
Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des ...
QPC : conditions de désignation du défenseur syndical
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Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans
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Licenciement collectif et saisine de la CPNEF
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son ...
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Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
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QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté